- Soc, 09 mai 2019, n°18-14515
Dans ses articles L.452-1 et suivants du Code de sécurité sociale, il est prévu que l’employeur est tenu de rembourser les sommes avancées par la CPAM au titre de l’indemnisation des préjudices personnels de la victime.
Cette obligation de recouvrement s’étend-t-elle aux prestations de sécurité sociale ?
Dans cette décision, la Cour de cassation considère qu’en matière de faute inexcusable l’employeur est tenu de rembourser à la CPAM les prestations de sécurité sociale, dont la majoration de la rente.
L’enjeu de la qualification de la faute inexcusable a ainsi des conséquences financières encore plus importantes pour l’employeur.